Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 août 2026.

1. Identité du vendeur et champ d’application

Le site panneau-immo.fr est exploité par la SARL MENTON SIGNS, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 988 102 620, dont le siège social est situé 780 avenue Saint-Roman, 06500 Menton.

Téléphone : 04 93 57 30 30
E-mail : contact@panneau-immo.fr
TVA intracommunautaire : FR94988102620

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les commandes de panneaux personnalisés passées sur panneau-immo.fr par des consommateurs ou des clients professionnels.

Avant de valider la commande, le client doit cocher une case obligatoire, distincte et non précochée, confirmant qu’il a lu et accepté les CGV. La version acceptée est horodatée, associée à la commande et transmise au client sur un support durable avec la confirmation de commande.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles sont présentées avant la commande : polypropylène alvéolaire (type Akilux), épaisseur de 3 ou 5 mm, format, impression recto ou recto-verso, quantité, quatre œillets inclus, prix et conditions de délai.

Les formats standards de lancement sont :

800 × 600 mm ;
1200 × 800 mm.

Les photographies et simulations sont illustratives. L’affichage d’un écran ne permet pas de garantir une correspondance colorimétrique absolue avec l’impression.

3. Fichiers, contenus et personnalisation

Les produits sont fabriqués d’après les fichiers, textes, logos, images et instructions transmis par le client.

Le client est responsable :

du choix du produit, du format et de l’épaisseur ;
de l’exactitude des textes, coordonnées et informations ;
de l’orthographe ;
de la résolution des images ;
de la conformité du fichier au guide technique ;
des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les contenus transmis.

Les contrôles automatiques ou humains réalisés par la SARL MENTON SIGNS ne constituent pas une prestation de correction, de relecture ou de création graphique.

Plusieurs visuels peuvent être inclus dans une même commande. Le client indique la quantité affectée à chaque visuel. En recto-verso, il identifie les deux faces ou confirme que le même fichier doit être utilisé sur les deux faces.

4. Contrôle des fichiers et commande en attente

Les formats PDF, JPEG et PNG sont acceptés sous réserve des exigences décrites dans le guide des fichiers.

Un fichier peut être déclaré :

conforme ;
conforme avec avertissement ;
non conforme.

Un fichier non conforme place la commande en attente. Le client reçoit une explication compréhensible et un lien lui permettant de remplacer le fichier. La production et le délai d’expédition ne commencent pas.

La production commence uniquement après validation du paiement et lorsque tous les fichiers sont conformes, ou lorsque le client a expressément accepté un avertissement qui peut raisonnablement l’être sans empêcher la fabrication.

Si aucun fichier conforme n’est fourni dans les trente jours suivant la première demande de remplacement, malgré les relances, la SARL MENTON SIGNS peut annuler la commande. Tant qu’aucune production ni prestation complémentaire expressément commandée n’a commencé, les sommes versées sont remboursées intégralement par le même moyen de paiement.

5. Formation de la commande

Avant la validation finale, le client peut contrôler et corriger le récapitulatif.

La commande est enregistrée après :

vérification du récapitulatif ;
acceptation des CGV ;
confirmation de l’information relative au produit nettement personnalisé ;
activation d’un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue non ambiguë ;
confirmation du paiement, sauf virement en attente ;
envoi de la confirmation de commande.

La SARL MENTON SIGNS peut refuser ou suspendre une commande en cas de fraude présumée, incident de paiement, contenu manifestement illicite, impossibilité technique ou litige antérieur non résolu.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Pour un consommateur, les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Le montant des frais de livraison et le prix total sont communiqués avant la validation de la commande.

Les prix varient notamment selon le format, l’épaisseur, le nombre de faces et la quantité. Les quantités sont proposées par multiples de trois et la grille peut prévoir des paliers renforcés tous les neuf panneaux.

Une modification ultérieure des tarifs n’affecte pas une commande déjà confirmée.

7. Paiement

Les moyens de paiement proposés sont :

carte bancaire via Stripe ;
PayPal ;
virement bancaire.

Le paiement par carte ou PayPal est exigible lors de la commande. Une commande réglée par virement reste en attente jusqu’à la réception et à l’identification des fonds ; le délai d’expédition ne commence pas avant cette date. En l’absence de virement dans les sept jours, la commande peut être annulée.

Clients professionnels

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible à la commande.

Toute somme non payée le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture produit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

8. Factures et conservation du contrat

Les factures et documents de commande sont accessibles dans l’espace client et/ou transmis par e-mail.

Les contrats conclus électroniquement pour une somme égale ou supérieure à 120 euros sont conservés dans les conditions et pendant la durée imposées par les articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation. Le client peut en demander l’accès.

9. Engagement « expédié sous 48 h »

La mention « expédié sous 48 h » concerne la remise du colis au transporteur et non sa livraison au client.

Elle s’applique, sauf indication contraire affichée avant la commande :

aux produits et quantités signalés comme éligibles ;
en jours ouvrés ;
après validation du paiement ;
après validation de tous les fichiers ;
lorsque ces conditions sont réunies avant 11 heures.

Lorsque les conditions sont réunies après 11 heures, le calcul commence le jour ouvré suivant. Le délai de transport est indiqué séparément.

Une fermeture annoncée, une panne, un volume exceptionnel ou un événement de force majeure peut suspendre cet engagement, si l’information est communiquée au client dès que possible.

10. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse et selon le mode sélectionnés lors de la commande. La date ou la fourchette de livraison est communiquée avant la validation.

Le client fournit une adresse complète, exacte et accessible, ainsi qu’un moyen de contact utilisable par le transporteur.

Pour un consommateur, la SARL MENTON SIGNS reste responsable de la bonne exécution du contrat jusqu’à la livraison. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par la SARL MENTON SIGNS, prend physiquement possession des biens.

Entre professionnels, et sauf convention contraire, les produits voyagent aux risques du destinataire à compter de leur remise au transporteur.

11. Réception, avarie et non-conformité

À la réception, il est recommandé de vérifier l’état du colis, si possible en présence du transporteur. En cas de dommage ou de manquant apparent, le client — en particulier le client professionnel — est invité à formuler des réserves précises et datées sur le document de transport, puis à confirmer sa réclamation auprès du transporteur dans les délais applicables.

Pour faciliter l’instruction du dossier, le client peut fournir :

des photographies du colis avant ouverture ;
une photographie de l’étiquette ;
des photographies des protections intérieures ;
des photographies des panneaux concernés ;
le nombre d’exemplaires touchés.

Cette procédure facilite le traitement, mais son absence ne prive pas un consommateur de ses droits légaux.

Toute réclamation peut être adressée à contact@panneau-immo.fr en indiquant le numéro de commande.

12. Tolérances de fabrication et de rendu

Les impressions sont réalisées selon les standards professionnels de la signalétique grand format. Le client accepte les tolérances usuelles suivantes :

Colorimétrie : un écran (mode RVB) ne reproduit pas exactement les couleurs imprimées (mode CMJN). De légères variations de teinte ne constituent pas un défaut. Pour une couleur précise, le client l’indique avant la commande.
Distance de lecture : les panneaux sont conçus pour une lecture à distance ; une imperfection non perceptible à environ trois mètres n’est pas considérée comme un défaut.
Découpe et perçage : une tolérance de coupe et de positionnement des œillets de l’ordre de quelques millimètres est admise.

Ces tolérances ne réduisent pas les droits légaux du consommateur lorsque le produit est réellement défectueux ou non conforme à la commande.

13. Absence de droit de rétractation pour les panneaux personnalisés

Les panneaux sont confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés à partir de ses fichiers.

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de tels biens.

Cette exception est clairement indiquée avant la commande. Elle ne limite pas les droits du consommateur si le produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.

Si des biens non personnalisés sont ultérieurement vendus, leur régime de rétractation sera traité séparément et les CGV mises à jour.

14. Garanties légales applicables aux consommateurs

L’encadré ci-dessous reprend le modèle officiel de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation pour la vente de biens (hors animaux domestiques).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

15. Réclamations

Une réclamation préalable peut être adressée :

par e-mail à contact@panneau-immo.fr ;
par courrier à SARL MENTON SIGNS, 780 avenue Saint-Roman, 06500 Menton.

Elle précise le numéro de commande, le problème et les justificatifs utiles.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès de la SARL MENTON SIGNS restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la SARL MENTON SIGNS :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c.net (déclaration de litige en ligne)

17. Propriété intellectuelle

Le client conserve ses droits sur les fichiers transmis et autorise la SARL MENTON SIGNS à les traiter, contrôler, stocker et utiliser uniquement pour fabriquer, livrer et gérer la commande, ainsi que pour conserver les preuves nécessaires.

Sauf autorisation distincte, la SARL MENTON SIGNS n’utilise pas publiquement les créations du client comme référence commerciale.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis.

18. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@panneau-immo.fr.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement imputable à un événement répondant aux conditions de la force majeure en droit français. La partie concernée informe l’autre partie et reprend l’exécution dès que possible.

20. Modification des CGV

La SARL MENTON SIGNS peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Les anciennes versions sont archivées.

21. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, les règles impératives de protection et de compétence territoriale s’appliquent.

Entre commerçants uniquement, et à défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Nice est seul compétent, sous réserve des conditions de validité de l’article 48 du Code de procédure civile.